CMR : quand une réclamation écrite suspend-elle la prescription ?
Une simple réponse du transporteur indiquant que le dossier a été transmis à son assureur ne constitue pas nécessairement le rejet qui fait repartir la prescription.
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Transport routier : la prescription d’un an et le piège du recours d’un mois
En droit interne du transport, le délai d’un an est central. Pour certaines actions récursoires, le calendrier est encore plus court.
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Loi Évin : peut-on montrer des personnes, un repas ou un univers de marque ?
La loi Évin n’interdit pas toute communication pour les boissons alcooliques. Elle impose en revanche de contrôler très précisément le contenu du message et sa mise en scène.
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Rupture brutale des relations commerciales : comment savoir si les conditions sont réunies ?
L’article L. 442-1, II du Code de commerce prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis…
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Origine préférentielle : un certificat suffit-il en cas de contrôle ?
Un justificatif d’origine est essentiel, mais un contrôle peut conduire l’administration à examiner l’ensemble de la chaîne de fabrication et de traçabilité.
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Classement tarifaire : quand demander un RTC ?
Le renseignement tarifaire contraignant sécurise la nomenclature d’une marchandise, mais sa portée suppose que le produit déclaré corresponde réellement à celui décrit dans la décision.
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Origine douanière : quand demander un RCO ?
Le RCO permet de sécuriser l’origine d’une marchandise avant que la question ne soit soulevée lors d’un contrôle.
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Créance maritime ou créance privilégiée : quelle différence pour saisir un navire ?
Toutes les créances maritimes ne confèrent pas les mêmes droits sur le navire. La distinction devient centrale lorsqu’il n’appartient plus au débiteur.
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Marchandises endommagées en transport maritime : quels réflexes à la livraison ?
Un cargo claim se prépare dès la livraison. La qualité des réserves et de l’expertise peut être aussi importante que l’argumentation juridique.
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Affrètement maritime : combien de temps pour agir ?
Les actions nées du contrat d’affrètement maritime sont prescrites par un an : un délai bref qui impose d’identifier très tôt la nature du contrat.
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Rupture brutale : quel délai pour agir ?
Une action bien fondée peut devenir irrecevable si elle est engagée trop tard. En matière de rupture brutale, la prescription doit être examinée dès l’ouverture du dossier.
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Baisse des commandes : une rupture brutale peut exister sans résiliation du contrat
Depuis août 2026, le Code de commerce vise expressément certaines réductions substantielles de volumes susceptibles de déséquilibrer une relation commerciale établie.
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Rupture brutale : une clause attributive de juridiction peut-elle écarter la compétence spéciale ?
La Cour de cassation a rappelé qu’une clause contractuelle ne permet pas de neutraliser le dispositif de spécialisation applicable aux actions en rupture brutale.
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Rupture brutale des relations commerciales : quelle juridiction saisir ?
En matière de rupture brutale, le fond du dossier ne suffit pas : encore faut-il saisir la juridiction spécialement désignée par le Code de commerce.
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