Facture commerciale impayée : quels documents réunir avant d’agir ?
Facture B2B impayée : réunir contrat, commande, preuves d’exécution et échanges pour choisir une démarche adaptée.
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Loi Évin : peut-on montrer des personnes, un repas ou un univers de marque ?
La loi Évin n’interdit pas toute communication pour les boissons alcooliques. Elle impose en revanche de contrôler très précisément le contenu du message et sa mise en scène.
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Rupture brutale des relations commerciales : comment savoir si les conditions sont réunies ?
L’article L. 442-1, II du Code de commerce prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis…
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Rupture brutale des relations commerciales : quelle juridiction saisir ?
En matière de rupture brutale, le fond du dossier ne suffit pas : encore faut-il saisir la juridiction spécialement désignée par le Code de commerce.
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Rupture brutale : une clause attributive de juridiction peut-elle écarter la compétence spéciale ?
La Cour de cassation a rappelé qu’une clause contractuelle ne permet pas de neutraliser le dispositif de spécialisation applicable aux actions en rupture brutale.
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Baisse des commandes : une rupture brutale peut exister sans résiliation du contrat
Depuis août 2026, le Code de commerce vise expressément certaines réductions substantielles de volumes susceptibles de déséquilibrer une relation commerciale établie.
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Rupture brutale : quel délai pour agir ?
Une action bien fondée peut devenir irrecevable si elle est engagée trop tard. En matière de rupture brutale, la prescription doit être examinée dès l’ouverture du dossier.
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