Au-delà de l’existence ou non d’une rupture brutale des relations commerciales établies, une question fondamentale doit être tranchée dès le stade précontentieux : la juridiction compétente pour connaître d’une telle action.
Identifier la juridiction spécialisée
En effet, l’action fondée sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie obéit à une règle de compétence particulière.
L’article L. 442-4 du Code de commerce attribue les litiges relatifs à l’article L. 442-1 à des juridictions spécialisées. Pour les litiges commerciaux, l’article D. 442-2 renvoie à une liste limitative de juridictions prévue à l’annexe réglementaire 4-2-1.
En métropole et dans les départements d’outre-mer, huit juridictions commerciales sont spécialement désignées.
À titre d’exemple, pour les ressorts des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes, la juridiction commerciale spécialisée est le tribunal des activités économiques de Marseille.
Articuler les demandes et les fondements
L’appel des décisions rendues dans ce contentieux relève, quant à lui, de la cour d’appel de Paris.
Lorsque le litige comporte à la fois une demande de droit commun — inexécution contractuelle, concurrence déloyale ou demande en paiement, par exemple — et une demande fondée sur la rupture brutale, la solution dépend de leur interdépendance. Selon les circonstances, la juridiction saisie peut soit se déclarer incompétente pour connaître de la demande fondée sur l’article L. 442-1 et surseoir à statuer sur le surplus, soit renvoyer l’ensemble du litige devant la juridiction spécialisée lorsque les demandes sont interdépendantes. C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 octobre 2023.
Cette spécificité doit donc être vérifiée avant l’assignation, notamment lorsque plusieurs fondements sont invoqués.
Le premier réflexe consiste ainsi à identifier précisément le fondement de chaque demande et à vérifier si le litige entre dans le champ des pratiques restrictives de concurrence.
Une bonne stratégie contentieuse commence parfois par une question très simple : devant quel juge faut-il réellement agir ?
Si votre dossier concerne la juridiction compétente dans un dossier de rupture brutale de relations commerciales, contactez le cabinet, qui reviendra vers vous pour faire le point sur votre situation.