L’article L. 442-1, II du Code de commerce prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant.
En pratique, la qualification suppose donc de vérifier plusieurs éléments successifs.
Une relation commerciale
La notion est entendue largement.
Elle ne suppose pas nécessairement l’existence d’un contrat-cadre ou même d’un contrat écrit. Un simple courant d’affaires peut suffire, qu’il porte sur la fourniture de produits ou de prestations de services.
Une relation « établie »
C’est généralement la première véritable difficulté.
La relation doit présenter un caractère suffisamment suivi, stable et habituel pour que l’un des partenaires puisse légitimement anticiper sa poursuite.
Une succession de contrats ponctuels peut ainsi constituer une relation commerciale établie lorsqu’elle révèle une relation régulière, significative et stable, comme l’a jugé la Cour de cassation le 15 septembre 2009.
À l’inverse, une relation par nature précaire ou soumise à des remises en concurrence régulières peut rendre cette anticipation plus difficile à démontrer.
La dépendance économique ou l’existence d’une exclusivité ne constituent toutefois pas, à elles seules, des conditions nécessaires à la qualification.
Une rupture imputable au partenaire
La rupture peut être totale, mais également partielle.
Une diminution substantielle du courant d’affaires, une suppression d’exclusivité ou une modification importante des conditions de la relation peuvent ainsi, selon les circonstances, être analysées comme une rupture partielle.
Encore faut-il que cette modification soit réellement imputable au partenaire auquel la rupture est reprochée.
Une rupture brutale
Le texte ne sanctionne pas le principe même de la rupture : une entreprise reste libre de mettre fin à une relation commerciale.
Il sanctionne les conditions dans lesquelles elle intervient.
La brutalité résulte principalement de l’absence de préavis écrit ou d’un préavis insuffisant.
Depuis un arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation précise notamment que la notification ne fait courir le préavis que si elle permet d’identifier la date à laquelle la relation prendra effectivement fin.
La durée suffisante du préavis dépend ensuite des circonstances de la relation : ancienneté, volume d’affaires, dépendance économique, investissements spécifiques, exclusivité éventuelle, caractéristiques du marché ou encore difficultés de reconversion.
Une rupture immédiate est-elle toujours interdite ?
Non.
L’article L. 442-1, II du Code de commerce réserve expressément les hypothèses de force majeure ou d’inexécution par l’autre partie de ses obligations.
Encore faut-il que le manquement invoqué présente une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite, même temporaire, de la relation. La Cour de cassation l’a notamment rappelé dans son arrêt du 27 mars 2019.
En pratique, la qualification résulte rarement d’un seul élément. Elle suppose de reconstituer l’historique de la relation, son intensité, les conditions de la rupture et le préavis effectivement accordé.
La véritable question est donc moins de savoir si la relation a pris fin que de déterminer si, compte tenu de son histoire et de son économie, elle pouvait légalement prendre fin dans ces conditions.
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