La rupture brutale d’une relation commerciale établie ne suppose pas nécessairement une résiliation formelle du contrat ou un arrêt total des commandes.
Une rupture peut être partielle
L’article L. 442-1, II du Code de commerce sanctionne en effet la rupture « même partielle » d’une relation commerciale établie lorsqu’elle intervient sans préavis écrit suffisant.
Une diminution importante du volume des commandes peut donc caractériser une rupture partielle, alors même que les relations commerciales se poursuivent.
La Cour de cassation l’a notamment rappelé dans un arrêt du 24 septembre 2013. Dans cette affaire, le donneur d’ordre n’avait jamais officiellement mis fin à la relation et certaines commandes subsistaient. La Cour a néanmoins censuré la décision qui avait écarté la rupture sans rechercher suffisamment si la forte diminution du courant d’affaires ne caractérisait pas une rupture partielle.
Pour autant, toute baisse des commandes ne constitue pas automatiquement une rupture brutale.
Distinguer une fluctuation d’une rupture
Il convient notamment d’apprécier l’importance de la diminution, son caractère durable, les conditions dans lesquelles elle intervient et son origine.
Ainsi, une baisse du courant d’affaires peut ne pas être fautive lorsqu’elle résulte elle-même d’une diminution de l’activité du donneur d’ordre ou d’une évolution objective du marché.
À l’inverse, une réduction substantielle du volume des commandes résultant d’une décision du partenaire peut caractériser une rupture partielle, même lorsqu’un courant d’affaires subsiste.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 décembre 2024, rappelle ainsi que toute réduction du volume d’affaires n’est pas automatiquement assimilable à une rupture : la diminution doit notamment présenter un caractère suffisamment substantiel.
Il n’existe donc pas de pourcentage permettant, à lui seul, de déterminer si une diminution des commandes constitue une rupture partielle.
La véritable difficulté consiste à distinguer une fluctuation normale de la relation commerciale d’une modification suffisamment importante du courant d’affaires pour caractériser juridiquement une rupture.
Si votre dossier concerne une baisse de commandes ou une rupture de relation commerciale, contactez le cabinet, qui reviendra vers vous pour faire le point sur votre situation.