L’action fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies est soumise, en principe, au délai de prescription de droit commun de cinq ans.
Cette solution vaut même lorsque la relation commerciale s’est nouée à l’occasion d’opérations de transport.
La Cour de cassation l’a expressément jugé dans un arrêt du 1er octobre 2013 : l’action en rupture brutale, « fût-elle née d’un contrat de transport », n’est pas soumise à la prescription annale prévue par l’article L. 133-6 du Code de commerce.
La distinction est importante.
L’action fondée sur la rupture brutale ne tend pas à réparer la mauvaise exécution du contrat de transport lui-même. Elle sanctionne les conditions dans lesquelles une relation commerciale établie a été interrompue.
À l’inverse, une action fondée sur l’exécution ou la résiliation fautive du contrat de transport reste susceptible de relever de la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce. La Cour de cassation a notamment rappelé cette distinction dans un arrêt du 18 octobre 2016.
Le fondement retenu n’est donc pas neutre : selon la nature exacte de la demande, le délai pour agir peut passer d’un an à cinq ans.
Une subtilité importante lorsque le contrat type de commission de transport s’applique
La matière réserve toutefois une difficulté particulière lorsqu’est en cause une relation entre un donneur d’ordre et un commissionnaire de transport.
Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation a confirmé que, lorsque les parties à un contrat de commission de transport n’ont pas conclu de convention écrite fixant la durée du préavis — ou lorsque celle-ci reste silencieuse sur ce point — cette durée est déterminée par le contrat type de commission de transport. Dans cette configuration, le régime de l’article L. 442-1, II du Code de commerce ne s’applique pas et l’action fondée sur le non-respect du préavis prévu par le contrat type est soumise à la prescription annale de l’article L. 133-6.
Le contraste est donc considérable : cinq ans sous le régime de la rupture brutale, un an lorsque le litige relève du contrat type de commission de transport.
Encore faut-il, toutefois, que l’opérateur ait réellement la qualité de commissionnaire de transport.
Cette qualification ne se présume pas. Le contrat type de commission de transport définit le commissionnaire comme l’opérateur qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises selon les modes et moyens de son choix. Elle s’apprécie concrètement au regard des opérations réellement effectuées et des documents échangés entre les parties.
La question du délai de prescription peut donc dépendre, en amont, d’une autre question parfois plus délicate encore : à quel titre l’opérateur intervenait-il réellement dans la chaîne de transport ?
Si votre dossier concerne les délais pour agir dans un dossier de rupture brutale, contactez le cabinet, qui reviendra vers vous pour faire le point sur votre situation.