Transport maritime : combien de temps pour agir après une avarie ?
En matière de pertes ou dommages aux marchandises, l’action contre le transporteur maritime est enfermée dans un délai particulièrement court.
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Saisie d’un navire pour la dette d’un ancien affréteur : est-ce encore possible ?
Après la fin de l’affrètement, la créance contre l’ancien affréteur ne permet pas nécessairement de saisir le navire revenu à son propriétaire.
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Saisie conservatoire de navire : faut-il déjà prouver sa créance ?
Lorsque la Convention de Bruxelles de 1952 s’applique, la Cour de cassation retient que la simple allégation d’une créance maritime peut fonder la saisie du navire auquel elle…
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Vol de boissons alcooliques : depuis août 2026, l’accise peut ne plus être exigible
Depuis le 20 août 2026, le Code des impositions sur les biens et services prévoit une règle spécifique en cas de perte définitive d’alcools à la suite d’un…
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Contrôle douanier : comment exercer son droit d’être entendu ?
Proposition de redressement douanier : vérifier le délai de réponse, réunir les pièces et préparer des observations utiles avant la décision.
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Droit de rétention du commissionnaire de transport : jusqu’où peut-il aller ?
Le droit de rétention du commissionnaire et ses conditions, à la lumière de l’arrêt du 9 septembre 2026.
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Droit de rétention du transporteur : peut-il retenir la marchandise en cas d’impayé ?
Impayé, marchandise détenue et factures antérieures : les conditions du droit de rétention du transporteur.
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Marchandises endommagées en transport aérien : préserver sa réclamation
Avarie de fret aérien : protestation écrite, preuves et indemnisation au titre de la convention de Montréal.
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Lettre de transport aérien : que prouve la LTA en cas de litige ?
LTA, poids, colis et état apparent : les documents à rapprocher pour préparer une réclamation en fret aérien.
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Facture commerciale impayée : quels documents réunir avant d’agir ?
Facture B2B impayée : réunir contrat, commande, preuves d’exécution et échanges pour choisir une démarche adaptée.
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Contrôle douanier : comment préparer une réponse à une demande de documents ?
Contrôle douanier d’une entreprise : organiser les déclarations et justificatifs, identifier les questions posées et préparer la réponse.
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Cargaison endommagée après un transport maritime : quels documents réunir ?
Cargaison endommagée à l’arrivée : les documents à réunir et les points à examiner avant une réclamation en transport maritime.
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Dette douanière : le délai de trois ans est-il toujours applicable ?
Le délai de trois ans prévu par le Code des douanes de l’Union connaît des prolongations et des causes de suspension qu’il faut vérifier avant tout redressement.
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Transport sous température dirigée : la preuve se construit avant l’expertise
En cas de rupture alléguée de la chaîne du froid, les données techniques peuvent devenir plus importantes que les affirmations des parties.
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Marchandise endommagée : quelles réserves formuler à la livraison ?
Trois jours en droit interne, sept jours pour certains dommages non apparents sous CMR : la première qualification du transport détermine immédiatement les réflexes à adopter.
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CMR : pourquoi l’indemnisation ne correspond-elle pas toujours à la valeur de la marchandise ?
En transport routier international, la valeur commerciale du chargement et l’indemnité due par le transporteur peuvent être très différentes.
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Commissionnaire de transport : qui répond du dommage causé par le transporteur substitué ?
Le commissionnaire n’est pas un simple transmetteur d’ordres : il organise le transport en son nom et répond, dans son régime propre, des intervenants qu’il choisit.
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Vol de marchandises : des négligences graves suffisent-elles à caractériser la faute inexcusable ?
Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que la faute inexcusable ne peut résulter du seul constat de négligences, même graves.
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