Colis détériorés, marchandises inutilisables ou rupture de température : après une livraison par avion, la priorité est de constater le dommage et de préserver immédiatement les délais applicables.
En France, la responsabilité du transporteur aérien de marchandises est régie par la Convention de Montréal, y compris lorsque le transport n’est pas international.
Une protestation écrite dans les 14 jours
En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation écrite immédiatement après la découverte du dommage et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la réception.
En cas de retard, le délai est de vingt et un jours à compter de la mise à disposition de la marchandise.
L’enjeu est majeur : à défaut de protestation dans les délais, l’action contre le transporteur est en principe irrecevable.
Ces délais ne doivent pas être confondus avec le délai de deux ans prévu pour engager l’action en responsabilité.
Constituer immédiatement la preuve
Il convient de conserver les emballages, photographies, constats de réception, relevés de température et tout élément permettant de dater et localiser le dommage.
Ces pièces doivent être rapprochées de la lettre de transport aérien (LTA), des factures et des échanges avec les différents intervenants.
Lorsque l’acheminement comporte également des phases routières ou de manutention, la chronologie devient déterminante pour identifier la phase au cours de laquelle le dommage est survenu.
Une indemnisation plafonnée
La responsabilité du transporteur ne conduit pas nécessairement au remboursement intégral de la valeur de la marchandise.
Depuis le 28 décembre 2024, la limite applicable au fret est fixée à 26 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme, sauf notamment déclaration spéciale d’intérêt à la livraison effectuée dans les conditions prévues par la Convention.
Le poids concerné, la nature du dommage et les éventuelles déclarations effectuées avant l’expédition doivent donc être examinés avant de chiffrer la réclamation.
La protestation a-t-elle été adressée dans le bon délai et permet-elle encore de préserver utilement l’action contre le transporteur aérien ?
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