Lorsqu’un sinistre survient au cours d’un transport, identifier le transporteur qui a matériellement déplacé la marchandise ne suffit pas toujours.
Identifier le rôle du commissionnaire
Le contrat type de commission de transport définit le commissionnaire comme l’opérateur qui organise librement, en son nom propre et sous sa responsabilité, le déplacement des marchandises selon les modes et moyens de son choix.
Cette liberté d’organisation permet notamment de le distinguer d’un simple mandataire ou transitaire chargé d’exécuter des instructions déterminées. La qualification dépend donc de la réalité de l’opération et non du seul intitulé utilisé par les parties. La Cour de cassation l’a notamment rappelé le 10 mai 2005.
Cette qualification entraîne un régime de responsabilité particulier.
Le commissionnaire peut d’abord répondre de ses propres fautes : mauvais choix du transporteur, défaut d’instruction ou d’information, erreur dans l’organisation de l’opération.
Examiner les responsabilités et les recours
Mais il répond également, en principe, des intervenants auxquels il confie l’exécution du transport. L’article L. 132-6 du Code de commerce prévoit ainsi qu’il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. Le contrat type organise plus largement sa responsabilité à raison de ses substitués.
La distinction entre faute personnelle et fait du substitué est essentielle, notamment pour déterminer les limitations d’indemnisation applicables.
Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation a ainsi rappelé que, lorsque la responsabilité du commissionnaire est engagée du fait de son substitué, son indemnisation est en principe limitée à celle que le substitué aurait lui-même supportée dans le cadre du transport concerné.
Avant d’engager une action, il faut donc identifier précisément le rôle de chaque opérateur et le fondement sur lequel sa responsabilité est recherchée.
L’intermédiaire était-il réellement commissionnaire de transport et, si oui, répond-il de sa propre faute ou de celle de son substitué ?
Si votre dossier concerne la responsabilité d’un commissionnaire de transport et de ses substitués, contactez le cabinet, qui reviendra vers vous pour faire le point sur votre situation.