Transport routier interne : un an pour agir, un mois pour le recours
Les litiges de transport sont marqués par des délais de prescription particulièrement courts.
L’article L. 133-6 du Code de commerce prévoit que les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu le contrat de transport sont prescrites par un an. Ce délai s’applique également à de nombreuses autres actions nées du contrat contre le transporteur, le commissionnaire, l’expéditeur ou le destinataire.
Son point de départ varie selon la situation. En cas de perte totale, le délai court du jour où la marchandise aurait dû être remise. Dans les autres cas, il court du jour de la remise ou de l’offre de remise au destinataire.
Le texte prévoit surtout un délai particulièrement court pour les actions récursoires : un mois seulement, à compter du jour où l’action est exercée contre celui qui entend, à son tour, appeler un autre intervenant en garantie.
Ce délai impose une réaction immédiate lorsque plusieurs transporteurs ou intermédiaires sont susceptibles d’être impliqués.
La prescription peut naturellement être interrompue. L’article 2241 du Code civil prévoit notamment qu’une demande en justice, même en référé, interrompt le délai.
Attention toutefois : l’article 2243 du Code civil prévoit que cette interruption est non avenue lorsque la demande est définitivement rejetée. La Cour de cassation en a notamment tiré les conséquences dans un arrêt du 24 mars 2021.
Les échanges amiables ne doivent donc jamais conduire à perdre de vue l’échéance de prescription ni les éventuels recours à préserver.
Enfin, lorsque le transport routier présente un caractère international et relève de la Convention CMR, le régime est différent, notamment quant aux modalités de suspension de la prescription.
Au jour où le dossier est ouvert, le délai principal est-il encore en cours et tous les recours contre les autres intervenants ont-ils été préservés ?
Si votre dossier concerne les délais d’action ou de recours dans un dossier de transport routier, contactez le cabinet, qui reviendra vers vous pour faire le point sur votre situation.