Un transporteur impayé peut-il refuser de livrer les marchandises qu’il détient ?
Le droit français lui reconnaît effectivement une protection particulière.
Un droit lié à la marchandise détenue
L’article 2286 du Code civil permet notamment à celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à livrer une chose de la retenir jusqu’au paiement.
En matière de transport, l’article L. 133-7 du Code de commerce accorde en outre au transporteur un privilège sur la valeur des marchandises transportées et sur les documents qui s’y rapportent.
Ce privilège couvre notamment le prix du transport, certaines prestations annexes, les frais d’immobilisation, les frais engagés dans l’intérêt de la marchandise ou encore certains droits et frais de douane.
Il peut également garantir des créances nées de transports antérieurs.
Peut-il retenir une marchandise pour une ancienne facture ?
Pas systématiquement.
Lorsque la créance résulte d’une opération antérieure, l’article L. 133-7 exige que le propriétaire des marchandises actuellement retenues ait été impliqué dans cette opération.
La Cour de cassation l’a rappelé le 27 juin 2006 : le transporteur ne peut se contenter d’invoquer d’anciennes factures impayées sans caractériser l’implication du propriétaire des marchandises retenues dans les transports correspondants.
Avant toute rétention, il faut donc identifier précisément la créance invoquée, le propriétaire de la marchandise et les opérations auxquelles chacun a participé.
Ce régime doit être distingué du droit de rétention du commissionnaire de transport.
Une facture impayée permet-elle réellement de retenir les marchandises actuellement détenues ?
Vous êtes confronté à une rétention de marchandises ou envisagez d’exercer un droit de rétention à la suite d’un impayé ? Contactez le cabinet.