La saisie conservatoire permet d’immobiliser rapidement un navire afin de préserver le recouvrement d’une créance.
Mais le niveau de preuve exigé dépend du régime applicable.
Sous la Convention de Bruxelles, une simple allégation peut suffire
Lorsque la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 est applicable, la règle est particulièrement favorable au saisissant.
Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la simple allégation de l’existence de l’une des créances maritimes visées par la Convention suffit à fonder le droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte.
Il n’est donc pas nécessaire, à ce stade, de démontrer que la créance paraît fondée en son principe comme l’exige le droit interne français.
La Cour de cassation a encore confirmé cette distinction dans un arrêt du 10 septembre 2025, en censurant une cour d’appel qui avait appliqué à une saisie relevant de la Convention l’exigence prévue par l’article L. 5114-22 du Code des transports.
Le droit interne est plus exigeant
Lorsque la Convention de Bruxelles n’est pas applicable, l’article L. 5114-22 du Code des transports prévoit que la créance doit paraître fondée en son principe.
Identifier le régime applicable est donc déterminant avant même de préparer la requête.
La saisie n’est pas automatique
La règle de la simple allégation ne dispense pas de vérifier :
- que la créance invoquée entre bien dans la liste des créances maritimes de la Convention ;
- que le navire visé peut être saisi pour cette créance ;
- que les conditions d’application territoriale et conventionnelle sont réunies.
La stratégie doit également anticiper la suite. L’article 5 de la Convention permet notamment la mainlevée de la saisie lorsqu’une garantie suffisante est constituée.
Une saisie efficace ne se prépare donc pas seulement en fonction de l’immobilisation du navire, mais aussi de la garantie recherchée et du contentieux au fond qui suivra.
La créance invoquée relève-t-elle réellement du régime conventionnel permettant de saisir sur simple allégation, ou faut-il démontrer dès la requête qu’elle paraît fondée en son principe ?
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