En matière de saisie conservatoire, deux notions proches produisent des effets très différents : la créance maritime et la créance maritime privilégiée.
La distinction devient essentielle lorsque le débiteur de la créance n’est plus propriétaire ou exploitant du navire que le créancier souhaite saisir.
La créance maritime permet d’accéder à la saisie conventionnelle
L’article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 énumère les créances considérées comme maritimes : dommages causés par un navire, assistance, affrètement, transport de marchandises, fournitures, construction ou réparation du navire, notamment.
Lorsque la Convention est applicable, cette qualification peut permettre de demander la saisie conservatoire du navire dans les conditions prévues par le traité.
Mais être titulaire d’une créance maritime ne signifie pas automatiquement disposer d’un droit de poursuivre le navire entre les mains de n’importe quel propriétaire.
Le privilège peut conférer un droit de suite
En droit français, l’article L. 5114-8 du Code des transports énumère les créances bénéficiant d’un privilège maritime.
L’effet est particulièrement important : l’article L. 5114-18 prévoit que ces privilèges suivent le navire en quelque main qu’il passe.
Toutes les créances maritimes au sens de la Convention de 1952 ne sont donc pas nécessairement des créances privilégiées au sens de la loi applicable.
Pourquoi cette distinction est-elle décisive ?
La Cour de cassation l’a rappelé le 19 novembre 2025.
Dans cette affaire, une créance de fourniture de soutes était due par l’ancien affréteur du navire. Au moment où la saisie a été demandée, l’affrètement avait pris fin et le navire avait été redélivré à son propriétaire.
La Cour juge qu’une telle saisie n’est alors possible que si la créance maritime est assortie d’un privilège conférant un droit de suite.
Cette solution résulte notamment de l’article 9 de la Convention de Bruxelles, qui précise que la Convention ne crée pas, à elle seule, un droit de suite qui n’existerait pas selon la loi applicable.
Avant toute saisie, il faut donc distinguer trois questions :
- la créance entre-t-elle dans la liste des créances maritimes ?
- bénéficie-t-elle également d’un privilège maritime ?
- le débiteur est-il encore propriétaire ou exploitant du navire au jour de la saisie ?
La créance permet-elle seulement de solliciter une saisie maritime, ou bénéficie-t-elle également d’un privilège permettant de suivre le navire entre les mains de son propriétaire actuel ?
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