Une créance est née pendant l’affrètement d’un navire, mais celui-ci a depuis été redélivré à son propriétaire. Le créancier peut-il encore faire saisir ce navire alors que son débiteur n’en est pas propriétaire ?
La réponse dépend notamment de l’existence d’un droit de suite.
La redélivraison du navire change la situation
Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur une créance correspondant à la fourniture de soutes commandées par un affréteur.
Le navire avait ensuite été redélivré à son propriétaire avant que le fournisseur ne sollicite sa saisie conservatoire.
La Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 permet, dans certaines hypothèses, de saisir le navire auquel se rapporte une créance maritime lorsque l’affréteur répond seul de cette créance.
Mais la Cour juge qu’une fois le navire redélivré, cette possibilité disparaît en principe.
Créance maritime ne signifie pas nécessairement droit de suite
C’est ici que la distinction devient essentielle.
Le fait qu’une créance soit une « créance maritime » au sens de la Convention de 1952 peut permettre d’engager une saisie conservatoire. Cela ne signifie pas pour autant que cette créance suit toujours le navire entre les mains de son propriétaire.
L’article 9 de la Convention précise en effet qu’elle ne crée pas, à elle seule, un droit de suite qui n’existerait pas selon la loi applicable.
La Cour de cassation en déduit que, lorsque le navire a été redélivré avant la demande de saisie, celle-ci n’est possible que si la créance maritime est assortie d’un privilège conférant un droit de suite.
Il faut alors vérifier si la créance entre notamment dans les catégories privilégiées prévues par l’article L. 5114-8 du Code des transports.
Vérifier la situation du navire au jour de la saisie
Avant de présenter une requête, il faut donc vérifier :
- qui est réellement débiteur de la créance ;
- qui exploite et possède le navire au jour de la saisie ;
- si l’affrètement est toujours en cours ;
- et, en cas de redélivraison, si la créance bénéficie d’un privilège permettant de poursuivre le navire.
La seule qualification de créance maritime ne suffit donc pas toujours.
Le navire est-il encore juridiquement saisissable pour la dette invoquée au jour où la mesure est demandée ?
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