Les contrats commerciaux comportent fréquemment une clause désignant à l’avance la juridiction compétente en cas de différend.
La compétence spéciale en droit interne
Cette clause peut-elle permettre d’écarter les juridictions spécialement désignées pour connaître d’une action en rupture brutale des relations commerciales établies ?
En droit interne, la Cour de cassation répond par la négative.
Dans un arrêt du 1er juin 2022, elle rappelle que les règles attribuant les litiges fondés sur la rupture brutale aux juridictions spécialement désignées ne peuvent être mises en échec par une clause attributive de compétence.
Ainsi, lorsqu’une action est fondée sur l’article L. 442-1, II du Code de commerce, une clause prévoyant la compétence d’une autre juridiction française ne permet pas, à elle seule, d’écarter les règles de spécialisation prévues par l’article L. 442-4 et l’article D. 442-2 du Code de commerce.
Arbitrage et relations internationales
La solution doit toutefois être distinguée de celle applicable à une clause compromissoire. Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation a admis que l’application du régime de la rupture brutale n’excluait pas, par principe, le recours à l’arbitrage.
Une autre nuance apparaît lorsque la relation présente un caractère international.
La Cour de cassation a ainsi admis, dans un arrêt du 18 janvier 2017, qu’une clause attribuant compétence aux juridictions d’un autre État pouvait s’appliquer à une action fondée sur la rupture brutale lorsque les règles européennes de compétence internationale gouvernaient le litige.
Il faut donc éviter d’appliquer mécaniquement à une relation internationale la solution retenue en droit interne français.
Avant d’assigner, la seule lecture de la clause ne suffit donc pas. Il faut également déterminer la nature de l’action, le caractère interne ou international de la relation et, le cas échéant, la portée exacte de la convention de règlement des différends.
Une clause qui paraît désigner clairement le juge compétent produit-elle réellement cet effet dans le litige considéré ?
Si votre dossier concerne la portée d’une clause de juridiction dans un litige de rupture brutale, contactez le cabinet, qui reviendra vers vous pour faire le point sur votre situation.