Marchandises endommagées en transport maritime : quels réflexes à la livraison ?

Marchandises mouillées, conteneur endommagé, manquants ou rupture de température : en transport maritime, les premières heures peuvent déterminer la suite du dossier.

Les preuves doivent être conservées avant le dépotage, la destruction ou la remise en circulation des marchandises.

Premier réflexe : formuler des réserves

En droit français, l’article R. 5422-24 du Code des transports prévoit que les pertes ou dommages apparents doivent faire l’objet de réserves écrites au plus tard lors de la livraison.

Lorsque le dommage n’est pas apparent, les réserves peuvent être adressées dans les trois jours suivant la livraison, jours fériés non compris.

L’absence de réserves n’éteint pas automatiquement l’action. Elle fait toutefois présumer, sauf preuve contraire, que les marchandises ont été reçues dans l’état décrit au connaissement.

Des réserves précises sont donc préférables à une formule générale : colis manquants, traces d’eau, emballages écrasés, température constatée, scellé rompu, etc.

Deuxième réflexe : préserver la preuve du dommage

L’article R. 5422-23 du Code des transports impose au demandeur d’établir la réalité et l’importance du dommage dont il réclame réparation.

Il faut donc conserver rapidement :

• connaissement et documents de livraison ;
• photographies du conteneur, des emballages et des marchandises ;
• numéros de scellés ;
• rapports d’expertise ou constats contradictoires ;
• relevés de température ;
• factures, packing list et justificatifs de valeur.

L’expertise doit également chercher à comprendre pourquoi le dommage s’est produit. Une entrée d’eau, une condensation, un défaut d’arrimage, une manutention défectueuse ou un vice propre de la marchandise ne conduisent pas à la même analyse de responsabilité.

L’article L. 5422-12 du Code des transports prévoit d’ailleurs plusieurs causes susceptibles d’exonérer le transporteur.

Troisième réflexe : surveiller le délai d’un an

Enfin, l’article L. 5422-18 du Code des transports soumet en principe l’action contre le transporteur maritime pour pertes ou dommages à une prescription d’un an.

Une expertise ou une négociation amiable en cours ne doit donc jamais faire perdre de vue cette échéance.

Les réserves, les constatations et les pièces réunies permettent-elles réellement d’établir quand, comment et sous la responsabilité de qui le dommage est survenu ?

Une cargaison a été endommagée au cours d’un transport maritime, que vous interveniez comme chargeur, destinataire ou transporteur ? Contactez le cabinet.

Références