Affrètement au voyage, à temps ou coque nue : avant même de discuter du fond, il faut identifier précisément le contrat en cause.
La prescription dépend directement de cette qualification.
Un délai d’un an
L’article L. 5423-4 du Code des transports prévoit que les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an.
Ce délai peut notamment concerner des litiges relatifs au fret, aux surestaries, à l’exécution de la charte-partie, à la disponibilité du navire ou aux obligations respectives du fréteur et de l’affréteur.
La première difficulté consiste donc à vérifier que la demande relève bien du contrat d’affrètement et non d’un autre régime maritime.
Le point de départ dépend du type d’affrètement
L’article R. 5423-3 du Code des transports distingue plusieurs situations.
Pour l’affrètement à temps et l’affrètement coque nue, le délai court à compter de l’expiration du contrat ou de l’interruption définitive de son exécution.
Pour l’affrètement au voyage, il court à compter du débarquement complet de la marchandise ou de l’événement ayant mis fin au voyage.
Le sous-affrètement suit la même logique selon qu’il est conclu au voyage ou à temps.
Il ne suffit donc pas de connaître la durée de prescription : il faut déterminer précisément le jour à partir duquel l’année commence à courir.
Commencer par la charte-partie
Le Code des transports prévoit que l’affrètement est, en principe, prouvé par écrit et que l’acte constatant les engagements des parties est la charte-partie.
Dès l’ouverture du dossier, il faut donc retrouver :
- la charte-partie et ses éventuels avenants ;
- la nature exacte de l’affrètement ;
- la date de fin du contrat ou du voyage ;
- les clauses de règlement des différends ;
- les échanges susceptibles d’avoir une incidence sur la prescription.
Une négociation commerciale prolongée ne doit jamais faire perdre de vue l’échéance.
Le litige relève-t-il réellement d’un contrat d’affrètement et, si oui, à quelle date le délai d’un an a-t-il commencé à courir ?
Si votre dossier concerne un différend relatif à un contrat d’affrètement maritime, contactez le cabinet, qui reviendra vers vous pour faire le point sur votre situation.