Le commissionnaire de transport dispose d’une garantie particulièrement efficace en cas d’impayé : il peut, sous certaines conditions, retenir des marchandises qu’il détient pour obtenir le paiement de créances nées d’opérations antérieures.
Un privilège particulièrement large
L’article L. 132-2 du Code de commerce lui accorde un privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent, pour toutes ses créances de commission contre son commettant, même nées d’opérations antérieures.
Le commissionnaire n’est donc pas nécessairement limité à la facture correspondant aux marchandises qu’il détient actuellement.
La Cour de cassation l’a très clairement rappelé le 9 septembre 2026.
Dans cette affaire, le commissionnaire avait exercé son droit de rétention sur des marchandises dont le transport avait déjà été payé, afin de garantir le paiement de factures antérieures.
La Cour juge que le privilège prévu par l’article L. 132-2 lui confère de plein droit un droit de rétention sur les marchandises régulièrement entrées en sa possession dans le cadre du contrat de commission, en garantie de toutes ses créances contre son commettant, même issues d’opérations précédentes.
L’absence de livraison des marchandises retenues ne pouvait donc pas être opposée au commissionnaire pour faire échec à ce mécanisme.
Encore faut-il être réellement commissionnaire
Cette protection particulièrement étendue suppose néanmoins que l’intermédiaire puisse effectivement revendiquer cette qualité.
L’article L. 132-1 du Code de commerce définit le commissionnaire comme celui qui agit en son propre nom pour le compte d’un commettant.
La qualification ne dépend donc pas uniquement de l’intitulé utilisé sur les documents commerciaux. Elle doit être appréciée au regard du rôle réellement exercé par l’intermédiaire dans l’organisation de l’opération.
Cette qualification intervient également dans l’examen de la responsabilité du commissionnaire de transport et de ses substitués.
Ce régime se distingue du droit de rétention du transporteur.
Avant de discuter de l’étendue du droit de rétention, l’opérateur peut-il réellement revendiquer la qualité de commissionnaire de transport ?
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