Une facture impayée se prépare comme un dossier de preuve. Avant de choisir une démarche, rapprochez la commande, la prestation exécutée, les sommes dues et les raisons avancées par le client.
Les pièces qui établissent la créance
L’article 1353 du Code civil place la preuve de l’obligation sur celui qui en demande l’exécution. Réunissez les pièces qui permettent d’en établir l’existence et le montant.
- Contrat, devis accepté, commande et conditions générales applicables.
- Bons de livraison, justificatifs d’exécution et éventuelles réserves.
- Facture, échéance, paiements partiels et échanges sur le règlement.
Une démarche adaptée à la contestation
Présentez les montants et dates dans un tableau. Une prestation contestée, une compensation invoquée ou une difficulté financière du débiteur appellent des réponses différentes. Le choix entre relance, mise en demeure, négociation et procédure dépendra des pièces, des délais et de l’objectif commercial.
Si l’impayé accompagne une fin de relation, distinguez la demande de paiement d’un éventuel dossier de rupture brutale des relations commerciales.
Préparer le premier échange
Indiquez le montant impayé, l’échéance et le motif de contestation connu. Le cabinet examine les engagements et les preuves pour définir avec vous les démarches utiles en droit commercial.
Contactez le cabinet pour examiner un dossier de cette nature et les démarches adaptées à votre situation.