En matière de transport maritime, un dossier peut être sérieusement compromis avant même que la responsabilité du transporteur soit discutée : il suffit de laisser expirer le délai pour agir.
En cas de perte ou d’avarie, le calendrier doit donc être vérifié dès l’ouverture du dossier.
Un délai d’un an contre le transporteur
L’article L. 5422-18 du Code des transports prévoit que l’action contre le transporteur maritime à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an.
Il ne faut donc pas attendre l’issue d’une expertise, d’une discussion avec l’assureur ou de négociations amiables avant de vérifier l’échéance.
Le même texte autorise toutefois les parties à prolonger ce délai, à condition que l’accord intervienne après l’événement ayant donné lieu à l’action.
En pratique, lorsqu’une discussion amiable doit se poursuivre au-delà de l’échéance, une prorogation écrite peut donc permettre de préserver le recours.
Trois mois supplémentaires pour certaines actions récursoires
Le même article L. 5422-18 prévoit un mécanisme particulier pour les recours contre un garant ou un autre intervenant.
L’action récursoire peut encore être exercée après l’expiration du délai principal, pendant trois mois à compter :
- du jour où l’action a été exercée contre la personne garantie ;
- ou du jour où celle-ci a réglé amiablement la réclamation.
Ce délai supplémentaire évite qu’un opérateur assigné tardivement soit immédiatement privé de tout recours contre celui qu’il estime responsable du dommage.
Il impose néanmoins de réagir rapidement dès la réception d’une réclamation ou d’une assignation.
Établir le calendrier dès l’ouverture du dossier
Dès qu’un sinistre est connu, il faut notamment retrouver :
- la date de livraison ou l’événement à l’origine du litige ;
- le connaissement et les autres documents de transport ;
- les réserves et constats d’avarie ;
- les éventuelles mises en cause déjà adressées ;
- les recours susceptibles d’être exercés contre d’autres intervenants.
Une négociation amiable ou une expertise en cours ne doit jamais conduire à laisser passer l’échéance.
L’action principale est-elle encore recevable et les recours contre les autres intervenants ont-ils eux aussi été préservés ?
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