En transport routier international, la prescription ne dépend pas seulement de la date du sinistre ou de la livraison.
L’effet de la réclamation écrite
L’article 32 § 2 de la Convention CMR prévoit qu’une réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au jour où le transporteur la rejette par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes.
Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation a précisé la portée de cette règle.
Dans cette affaire, le transporteur avait répondu à la réclamation en indiquant avoir transmis le dossier à son assureur, à son avocat puis à sa direction générale.
Conserver les preuves et calculer le délai
Pour la Cour, ces courriels ne constituaient pas un rejet de la réclamation au sens de l’article 32 § 2 de la CMR. La prescription était donc demeurée suspendue.
La solution est importante en pratique.
Une réponse indiquant que le dossier est « en cours d’examen », transmis à l’assureur ou à un conseil ne doit pas être confondue avec un rejet clair de la réclamation. À l’inverse, celui qui invoque la suspension doit être en mesure d’établir l’existence et la réception de sa réclamation écrite.
Dans un dossier soumis à la CMR, la correspondance échangée entre les parties peut ainsi modifier directement le calendrier de prescription.
La réponse reçue constitue-t-elle réellement un rejet au sens de l’article 32 de la CMR, ou la prescription est-elle encore suspendue ?
Si votre dossier concerne les effets d’une réclamation écrite dans un transport soumis à la CMR, contactez le cabinet, qui reviendra vers vous pour faire le point sur votre situation.