Lorsqu’une marchandise arrive endommagée, identifier le régime de transport applicable est l’un des premiers réflexes à avoir : les règles relatives aux réserves ne sont pas les mêmes en transport interne et sous CMR.
Transport interne et CMR, des règles distinctes
En droit français, l’article L. 133-3 du Code de commerce prévoit qu’en cas d’avarie ou de perte partielle, la réception de la marchandise éteint l’action contre le transporteur si le destinataire ne lui adresse pas, dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris, une protestation motivée dans les formes prévues par le texte.
Une demande d’expertise formée dans ce même délai sur le fondement de l’article L. 133-4 vaut également protestation.
En transport routier international, l’article 30 de la Convention CMR organise un régime différent. Les pertes ou avaries apparentes doivent faire l’objet de réserves au plus tard lors de la livraison. Lorsqu’elles ne sont pas apparentes, les réserves doivent être adressées par écrit dans les sept jours suivant la livraison, dimanches et jours fériés non compris.
Décrire précisément le dommage
La différence est importante : sous CMR, l’absence de réserves en matière de perte ou d’avarie n’éteint pas, à elle seule, l’action. Elle fait présumer que la marchandise a été reçue dans l’état décrit dans la lettre de voiture, mais cette présomption peut être combattue par la preuve contraire, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 22 mars 2016.
Dans tous les cas, des formules générales telles que « sous réserve de déballage » présentent peu d’intérêt probatoire. Les réserves doivent décrire aussi précisément que possible le dommage constaté : état de l’emballage, colis manquants ou détériorés, température, scellés, photographies et circonstances de la livraison.
Une réserve ne démontre pas, à elle seule, la responsabilité du transporteur. Mais son absence ou son imprécision peut considérablement compliquer la preuve du dommage.
Avant même de discuter de responsabilité, les réserves ont-elles été formulées dans le bon délai, sous la bonne forme et selon le bon régime de transport ?
Si votre dossier concerne les réserves à formuler après une livraison litigieuse, contactez le cabinet, qui reviendra vers vous pour faire le point sur votre situation.