Lorsqu’une marchandise de grande valeur est perdue, le montant de la facture ne correspond pas nécessairement à l’indemnité due par le transporteur.
Le principe de limitation de l’indemnisation
En transport routier international, l’article 23 de la Convention CMR prévoit, en cas de perte totale ou partielle, un plafonnement à 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme de poids brut manquant.
Le DTS est une unité de compte définie par le Fonds monétaire international. Sa valeur varie : l’indemnité suppose donc de déterminer le poids effectivement perdu puis de convertir le montant obtenu dans la monnaie applicable.
La règle peut produire des écarts importants pour des marchandises légères mais coûteuses : électronique, composants, produits de luxe, matières premières ou matériels spécialisés.
Les conséquences pour le dossier
En cas d’avarie, le mécanisme est différent. L’article 25 de la CMR prévoit une indemnisation correspondant à la dépréciation de la marchandise, elle-même soumise aux plafonds conventionnels.
Le plafond de 8,33 DTS ne doit toutefois pas être appliqué mécaniquement. Une déclaration de valeur ou une déclaration d’intérêt spécial à la livraison peut modifier les limites applicables.
Enfin, l’article 29 de la CMR prive le transporteur du bénéfice des limitations lorsque le dommage résulte de son dol ou d’une faute considérée comme équivalente au dol. En droit français, l’article L. 133-8 du Code de commerce retient à ce titre la faute inexcusable.
Le calcul indemnitaire ne peut donc intervenir qu’après avoir déterminé le régime applicable, la nature exacte du dommage et les circonstances dans lesquelles il s’est produit.
Le plafond de 8,33 DTS est-il réellement applicable au sinistre, ou existe-t-il un élément permettant de l’écarter ou de le relever ?
Si votre dossier concerne les limites d’indemnisation applicables à un transport sous CMR, contactez le cabinet, qui reviendra vers vous pour faire le point sur votre situation.