La faute inexcusable du transporteur peut avoir des conséquences financières importantes puisqu’elle peut le priver du bénéfice de certaines limitations d’indemnisation.
Le seuil de la faute inexcusable
Mais son seuil de caractérisation reste particulièrement élevé.
L’article L. 133-8 du Code de commerce définit la faute inexcusable comme une faute délibérée impliquant « la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».
Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée à la suite d’un second vol de marchandises intervenu sur un site déjà cambriolé la semaine précédente.
La clôture endommagée n’avait pas été réparée et aucune mesure de protection supplémentaire n’avait été mise en place. La cour d’appel avait considéré que ces circonstances caractérisaient une faute inexcusable du transporteur.
Ce que les circonstances permettent de prouver
La Cour de cassation censure cette analyse.
Elle juge que ces éléments étaient insuffisants pour caractériser une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Elle précise surtout que la faute inexcusable ne peut résulter uniquement d’un ensemble de négligences graves.
La distinction est essentielle : une organisation défaillante de la sécurité peut engager la responsabilité du transporteur sans pour autant suffire à caractériser une faute inexcusable.
Dans les dossiers de vol, l’analyse doit donc aller au-delà de la seule gravité des négligences et rechercher ce que le transporteur savait précisément du risque et le comportement qu’il a néanmoins choisi d’adopter.
Le transporteur a-t-il seulement mal anticipé le risque, ou l’a-t-il consciemment accepté malgré sa probabilité ?
Si votre dossier concerne les responsabilités à la suite d’un vol de marchandises, contactez le cabinet, qui reviendra vers vous pour faire le point sur votre situation.