À l’issue d’un contrôle, la douane peut envisager un redressement portant sur la valeur, l’origine, le classement tarifaire ou plus largement sur les droits et taxes dus.
Avant qu’une décision défavorable ne soit prise, l’entreprise doit en principe pouvoir connaître les griefs retenus contre elle et présenter ses observations.
En pratique, cette phase est importante : c’est souvent le dernier moment pour faire évoluer la position de l’administration avant la notification définitive.
Vous recevez une proposition de redressement : que faire ?
La première chose à vérifier est la date de réception du courrier.
Dans le cadre du Code des douanes de l’Union, l’administration doit communiquer les motifs sur lesquels elle envisage de fonder sa décision défavorable et permettre à l’opérateur de présenter son point de vue.
Le délai laissé pour répondre est en principe de 30 jours, conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Dès réception, il faut donc :
- noter immédiatement la date d’expiration du délai ;
- récupérer les déclarations et pièces concernées ;
- identifier précisément les griefs formulés ;
- vérifier si l’on dispose de tous les documents nécessaires pour répondre.
Peut-on demander un délai supplémentaire ?
Oui.
Si le dossier est volumineux, si certaines pièces doivent être récupérées auprès d’un fournisseur ou si une analyse technique est nécessaire, il est possible de demander à l’administration un délai complémentaire.
Cette demande doit être faite avant l’expiration des 30 jours, être motivée et préciser le délai supplémentaire sollicité.
Il faut surtout demander une confirmation écrite de l’accord de la douane.
En l’absence d’accord exprès, il est prudent de considérer que le délai initial continue de courir. Une simple demande de prorogation ne doit donc jamais conduire à laisser expirer les 30 jours.
Que mettre dans les observations ?
L’objectif n’est pas d’envoyer une réponse générale contestant le redressement.
Il faut répondre point par point :
- ce que la douane reproche ;
- pourquoi ce raisonnement est contesté ;
- les textes ou décisions qui soutiennent la position de l’entreprise ;
- les pièces qui permettent de le démontrer.
Lorsque certains éléments du dossier de contrôle manquent, il faut également les demander rapidement à l’administration.
Les observations doivent être suffisamment précises pour pouvoir être reprises ensuite si le désaccord devient contentieux.
Le droit d’être entendu suppose en effet que l’entreprise puisse présenter utilement son point de vue avant la décision, comme l’a rappelé la Cour de justice dans l’arrêt Sopropé.
Le délai de 30 jours permet-il réellement de réunir les pièces et de répondre utilement aux griefs formulés par la douane ?
Vous venez de recevoir une proposition de redressement ou disposez d’un délai en cours pour présenter vos observations ? Contactez le cabinet.