Le vol d’un stock d’alcools peut représenter une double perte pour l’opérateur : celle de la marchandise elle-même et, jusqu’à récemment, le risque de devoir acquitter l’accise correspondante.
Une réforme entrée en vigueur le 20 août 2026 vient modifier cette situation.
Une nouvelle règle en cas de vol
L’article 49 de la loi du 18 août 2026 a modifié l’article L. 313-37 du Code des impositions sur les biens et services.
Désormais, l’article L. 313-37 du CIBS prévoit que l’accise n’est pas exigible lorsqu’un produit est définitivement perdu à la suite d’un vol dûment constaté et déclaré au cours de l’année de référence pendant laquelle l’accise est due.
La mesure concerne l’accise applicable aux alcools et boissons alcooliques. Elle ne constitue donc pas une exonération générale de « droits de douane » en cas de vol.
Une exonération qui n’est pas automatique
Le texte prévoit une limite importante.
L’accise reste exigible lorsque des éléments probants établissent :
- une fraude ;
- une négligence grave ;
- ou un manquement caractérisé aux obligations de surveillance et de sécurisation du redevable.
La manière dont le stock était conservé et protégé peut donc devenir centrale en cas de contrôle.
Que conserver après le vol ?
Le dossier doit être constitué immédiatement.
Il faut notamment pouvoir établir la réalité du vol, les produits concernés et les quantités définitivement perdues.
En pratique, il est prudent de conserver :
- le constat et la déclaration du vol ;
- l’inventaire précis des marchandises disparues ;
- la comptabilité matières et les éléments de traçabilité du stock ;
- les éventuelles déclarations auprès de l’assureur ;
- les éléments permettant de justifier les mesures de surveillance et de sécurité existantes.
Le vol est-il suffisamment documenté pour établir la perte définitive des produits et écarter toute contestation sur les conditions de sécurité du stock ?
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