En matière douanière, le délai de reprise est en principe particulièrement court.
Un délai de principe, des prolongations
L’article 103 du Code des douanes de l’Union prévoit qu’une dette douanière ne peut plus être notifiée au débiteur après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de sa naissance.
Mais ce délai n’est pas absolu.
Lorsque la dette résulte d’un acte qui, au moment où il a été commis, était susceptible de donner lieu à des poursuites pénales, le Code des douanes de l’Union prévoit que ce délai est porté à une durée comprise entre cinq et dix ans selon le droit national.
Reconstituer la chronologie du contrôle
En France, l’article L. 322-2 du Code des douanes fixe ce délai à cinq ans.
Le calcul peut toutefois être encore plus délicat. L’article 103 prévoit plusieurs causes de suspension, notamment lorsqu’un recours est formé ou lorsque l’administration communique au débiteur les motifs sur lesquels elle entend se fonder avant de notifier la dette.
Le droit français prévoit également que la notification d’un procès-verbal peut interrompre le droit de reprise dans les conditions prévues par l’article L. 322-2.
Lorsqu’un contrôle douanier porte sur plusieurs années d’opérations, il ne suffit donc pas de vérifier le montant des droits réclamés. Il faut reconstituer, opération par opération, la date de naissance de la dette, le délai applicable et les éventuels événements susceptibles de l’avoir suspendu ou interrompu.
Une dette apparemment ancienne est-elle réellement prescrite, ou un événement a-t-il prolongé le délai dont disposait l’administration pour agir ?
Si votre dossier concerne les délais de notification d’une dette douanière et les voies de contestation, contactez le cabinet, qui reviendra vers vous pour faire le point sur votre situation.